Piscine privée : permis de construire ou déclaration obligatoire ?
Dernière mise à jour le 23/07/2025
Installer une piscine chez soi implique de bien connaître les formalités administratives. Selon la taille du bassin, la présence d'un abri, le type de piscine ou la localisation de votre terrain, la loi impose parfois une déclaration préalable ou un permis de construire. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de commencer les travaux.
- Autorisation, déclaration ou permis, quelles sont les différences ?
- Dans quel cas peut-on installer une piscine sans aucune formalité administrative ?
- Quelles sont les formalités en fonction des surfaces et types d'équipement ?
- Quelles sont les réglementations pour les piscines intérieures ?
- Cas particulier : piscine en copropriété
- Plans et pièces à joindre aux demandes
- Déclarer le début et la fin des travaux
- Sécurité obligatoire pour toute piscine
- Fiscalité : ce que votre piscine change
Autorisation, déclaration ou permis, quelles sont les différences ?
En France, la réglementation distingue trois cas : certaines piscines ne nécessitent aucune formalité, d'autres doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux, et les plus grandes ou complexes nécessitent un permis de construire. Le choix dépend de plusieurs critères : surface du bassin, hauteur de l'équipement, présence d'un abri, durée d'installation, et zone d'implantation (notamment en site classé ou secteur sauvegardé).
Ces obligations sont fixées par le Code de l'urbanisme, notamment aux articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9, qui définissent les cas nécessitant ou non un permis ou une déclaration.
Dans quels cas peut-on installer une piscine sans aucune formalité administrative ?
Certaines piscines peuvent être installées sans aucune démarche administrative, à condition de respecter plusieurs critères : une surface inférieure ou égale à 10 m², pas d'abri ou un abri de moins de 1,80 m de hauteur, hors zone protégée, implantée à plus de trois mètres des limites de propriété, et installée temporairement (moins de trois mois par an). C'est notamment le cas de nombreuses piscines hors-sol à structure légère, tant qu'elles ne dépassent pas 1 mètre de hauteur.
Attention : dès qu'un abri dépasse 1,80 m de hauteur, un permis de construire est obligatoire, quelle que soit la surface du bassin.
Quelles sont les formalités en fonction des surfaces et types d'équipement ?
Selon la configuration de votre projet (surface, abri ou non), les obligations varient. Le tableau ci-dessous résume les formalités nécessaires :
| Type de piscine | Surface ≤ 10 m² | 10 à 100 m² | > 100 m² |
|---|---|---|---|
| Sans abri ou abri < 1,80 m | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Avec abri ≥ 1,80 m | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
Les piscines semi-enterrées sont soumises aux mêmes règles que les piscines creusées. Idem pour les locaux techniques : au-delà de 5 m², ils peuvent nécessiter une déclaration préalable, voire un permis de construire s'ils dépassent 20 m².
Encore une fois, pour les piscines hors-sol, les obligations sont allégées : si elles sont démontables, installées moins de trois mois par an et mesurent moins de 20 m², elles sont généralement dispensées de déclaration, sauf en secteur protégé. Mais là encore, il faut respecter le PLU local (hauteur, implantation, distance aux voisins).
Quelles sont les réglementations pour les piscines intérieures ?
Installer une piscine à l'intérieur d'un bâtiment existant peut ne nécessiter aucune autorisation, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment ni son aspect extérieur, et de ne pas créer de surface de plancher supplémentaire. Attention, si le bâtiment est inscrit aux monuments historiques, des règles spécifiques s'appliquent.
Cas particulier : piscines en copropriété
Une piscine installée dans une copropriété est considérée comme privée à usage collectif. Sa construction nécessite l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires. Ensuite, les mêmes règles de surface s'appliquent : déclaration préalable entre 10 et 100 m², permis de construire au-delà.
Plans et pièces à joindre aux demandes
Si vous devez déposer une déclaration ou un permis, il faudra joindre les formulaires Cerfa adaptés :
- n°13703*10 pour une déclaration préalable
- n°13406*11 pour un permis de construire
Le dossier doit comporter un plan de masse, des photographies, une notice descriptive, et, dans le cas d'un permis, un plan des dispositifs de sécurité prévus (barrières, alarmes…).
Depuis le 1er janvier 2022, les communes sont tenues d'accepter les demandes dématérialisées.
Déclarer le début et la fin des travaux
Une fois votre autorisation obtenue (déclaration préalable ou permis de construire), vous devez signaler le démarrage du chantier en mairie à l'aide du formulaire Cerfa n°13407*06. Vous devrez également afficher l'autorisation sur le terrain de manière visible depuis la voie publique, pour informer le voisinage et déclencher le délai de recours des tiers, qui est de 2 mois.
À l'issue des travaux, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) est obligatoire. Vous disposez d'un délai de 90 jours pour la déposer en mairie via le formulaire Cerfa n°13408*08. Cela permet à la commune de vérifier la conformité du projet. En l'absence de réponse sous 3 à 5 mois, les travaux sont réputés conformes. En cas de non-conformité, une mise en conformité (voire une démolition) peut être exigée.
Sécurité obligatoire pour toute piscine
La loi impose aux propriétaires de piscine enterrée ou semi-enterrée d'installer au moins un dispositif de sécurité parmi les quatre suivants :
- Barrière de protection (norme NF P90-306)
- Alarme sonore (NF P90-307)
- Couverture de sécurité (NF P90-308)
- Abri de piscine (NF P90-309)
Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 45000 €.
Fiscalité : ce que votre piscine change
Une piscine de plus de 10 m² est soumise à la taxe d'aménagement, dont le montant s'élève généralement à 250 €/m². Vous devez la déclarer lors du dépôt de l'autorisation.
Pensez également à déclarer la piscine au cadastre dans les 90 jours suivant les travaux. Elle peut avoir une incidence sur la taxe foncière, car elle constitue un équipement augmentant la valeur locative du bien.
